Médiation Pénale

Le procureur d’Etat peut préalablement à sa décision sur l’action publique décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît:

  • qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime; ou
  • de mettre fin au trouble résultant de l’infraction;
  • de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation est toutefois exclue si l’infraction a été commise à l’encontre de personnes avec lesquelles son auteur cohabite.

Le recours à une médiation n’empêche pas une décision ultérieure d’engager des poursuites judiciaires, notamment si les conditions de la médiation ne sont pas respectées.

Lorsque le procureur d’Etat décide de recourir à une médiation, il peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur.

Le médiateur tentera d’aboutir à une issue acceptée par la victime et par l’auteur de l’infraction pénale. Il s’interpose de façon neutre et objective.
Il peut mettre en présence l’auteur des faits et la victime à une ou plusieurs reprises. Ils peuvent ne pas répondre à ses convocations ou refuser la tentative de médiation.

La victime et l’auteur des faits peuvent, l’une et l’autre, être accompagnés d’un avocat.

Si la victime et l’auteur de l’infraction s’entendent, le médiateur consigne les termes de l’accord par écrit et leur fait signer le document. Il en vérifie ensuite l’exécution et adresse au procureur un rapport sur l’issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au procureur.

La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l’auteur des faits.

Seuls les honoraires d’avocat sont dus par les parties. Si leurs ressources personnelles sont insuffisantes pour les acquitter, la victime comme l’auteur des faits peuvent demander l’aide juridictionnelle.